Mentions légales et Médiateur de la consommation

En vigueur au 18/07/2021

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site creche-lecoindespillous.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site creche-lecoindespillous.fr est assurée par la Société SARL LES PETITS CANOUS au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 85179578100018 dont le siège social est situé au 196, rue Antoine Primat 42000 Saint-Etienne, numéro de téléphone 04 77 01 61 59, adresse e-mail : contact@lespetitscanous.fr.

Le Directeur de la publication est GUILLAUD Hélène

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site creche-lecoindespillous.fr est la Société WordPress, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 04 75 63 02 17.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site creche-lecoindespillous.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Pour ce qui concerne le formulaire de contact en ligne, il est soumis au RGPD qui est mis en place au sein de la crèche :

La societé Les Petits Canous vous informe que :

La loi reconnait la protection de vos données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 : le RGPD est une nouvelle législation européenne en matière de confidentialité » qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

L’objectif du RGPD est d’unifier les législations sur la protection des données dans tous les Etats-Membres de l’Union

Européenne et d’offrir à leurs citoyens un meilleur contrôle sur la façon dont ces données sont utilisées et des occasions pour ce faire. Le RGPD est un règlement de l’Union Européenne, mais toute société qui commercialise des biens ou des services à des résidents de l’Union Européenne, quel que soit l’endroit où elle se trouve, y est soumise .

Le Gestionnaire et les salarié(e)s sont tenus par la loi au secret professionnel, sauf cas d’exception légale (maltraitance, signalement, etc…)

Lorsque vous inscrivez vote enfant à la Micro-crèche, Le Gestionnaire recueille, pour l’accomplissement de ses missions, vos données personnelles dans un dossier administratif.

Le Gestionnaire a mis en place les mesures nécessaires notamment sur le plan de la sécurité informatique pour satisfaire à la règlementation applicable à la protection de vos données personnelles.

La loi vous reconnait le droit personnel de :

  • Accéder à ce dossier et d’en obtenir une copie
  • Compléter les informations qui y figurent
  • Demander la rectification des informations inexactes
  • demander leur effacement dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été données et à l’expiration de du délai de conservation de votre dossier d’admission auquel est légalement tenu le gestionnaire
  • Avoir le droit à la portabilité (récupération de données informatisées dans un format hors papier et lisibles)
  • Exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier conformément à la loi « informatique et libertés »
  • S’inscrire à la liste d’opposition de démarchage téléphonique « Bloctel » sur https://conso.bloctel.fr

Nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de confidentialité des données, et assurons la sécurisation et le traitement des données grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées, toutefois nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Pour ce qui concerne le formulaire de pré-inscription en ligne, il est en lien avec le logiciel Meeko :

YKA S.A.S. – Meeko

445 route blanche

01170 Segny FRANCE

Meeko respecte également la protection de vos données.

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site creche-lecoindespillous.fr,  sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Information importante:

Médiateur de la consommation : AME Conso

LITIGES :

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »